Canada – Québec

Renforcement de la loi sur la qualité de l’environnement

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – MDDEP, annonce que les dernières mesures prévues dans la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement entreront en vigueur à compter du mercredi 1er février 2012. Ces nouvelles modalités feront en sorte que le MDDEP sera mieux outillé pour faire respecter la Loi sur la qualité de l’environnement. Cela aura pour effet de doter le Québec de moyens d’intervention encore plus efficaces pour faire face rapidement aux situations ayant un impact sur l’environnement. Parmi ces moyens figurent le renforcement du régime pénal, l’accroissement des pouvoirs administratifs du ministre, et finalement, l’instauration d’un système de sanctions administratives pécuniaires.

Manquements graves et récidives – Des modifications importantes ont été apportées à la Loi de manière à renforcer les mesures pénales applicables dans les cas de contraventions à celle-ci ou de récidives. Ces modifications entraînent notamment un rehaussement des amendes maximales qui pourront désormais atteindre 1 million de dollars pour les personnes physiques et 6 millions de dollars pour les personnes morales. Soulignons également l’introduction de la notion de "facteurs aggravants", de divers pouvoirs d’ordonnance accordés aux juges et de mesures entraînant une responsabilité accrue des administrateurs et dirigeants d’entreprises.

Sanctions administratives pécuniaires – De plus, le MDDEP pourra désormais imposer des sanctions administratives pécuniaires aux personnes et aux municipalités qui contreviennent à la Loi sur la qualité de l’environnement. Une sanction administrative pécuniaire est une mesure administrative qui consiste à imposer le paiement d’une somme d’argent lorsqu’un manquement à la Loi est constaté. Le montant de cette sanction est préétabli par la Loi et se situe entre 250 dollars et 10 000 dollars, selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, et selon l’importance et la nature du manquement.

Les sanctions seront imposées par des représentants ministériels désignés par le ministre, en l’occurrence des directeurs régionaux du Centre de contrôle environnemental du Québec, et ce, à la suite d’une évaluation du dossier réalisée après la constatation d’un manquement. L’envoi d’un avis de réclamation suivra, informant le contrevenant du manquement constaté et du montant de la sanction qui lui est imposée.

Environnement Québec – 31-01-2012