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Canada, Premières Nations
Les tribunaux approuvent une entente de règlement sur les recours collectifs

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Dossier de
la rédaction de H2o
  
06/01/2022

La Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont rendu une décision conjointe approuvant une entente pour régler les recours collectifs liés à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Les recours collectifs sont dirigés par les représentants des demandeurs de la Nation des Cris de Tataskweyak, de la Première Nation de Curve Lake et de la Première Nation de Neskantaga. Les modalités de l'entente de règlement, annoncées le 30 juillet 2021, comprennent ce qui suit : 1,5 milliard de dollars d'indemnisation pour les personnes privées d'eau potable ; la création d'un Fonds de restauration économique et culturelle des Premières Nations de 400 millions de dollars ; un engagement renouvelé à l'égard du Plan d'action du Canada pour la levée de tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable ; la création d'un comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l'eau potable ; un soutien aux Premières Nations pour l'élaboration de leurs propres règlements et initiatives en matière d'eau potable ; un investissement d'au moins 6 milliards de dollars pour appuyer un accès fiable à l'eau potable dans les réserves ; la modernisation prévue des dispositions législatives canadienne concernant l'eau potable des Premières Nations.

Depuis 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 5,2 milliards de dollars aux Premières Nations pour construire et réparer des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et pour appuyer la gestion et l'entretien efficaces des systèmes d'eau dans les réserves. Toutefois, en novembre 2019, un recours collectif a été intenté contre le Canada au nom de tous les membres des Premières Nations et des membres vivant dans les réserves et qui, depuis 1995, ont été visés pendant au moins un an par un avis concernant la qualité de l'eau potable.

Canada Service aux Autochtones