Canada – Ontario

La disposition législative sur le degré de diligence entre en vigueur

L’article 19 de la Loi sur la salubrité de l’eau potable sur le degré de diligence entrera en vigueur le 31 décembre 2012. Cet article de la LSEP étend expressément la responsabilité légale aux personnes qui exercent un pouvoir décisionnel à l’égard des réseaux municipaux d’eau potable. Ces personnes comprennent, entre autres, les membres des conseils municipaux.

Pour plus de renseignements, voir le document intitulé "Prendre soin de votre eau potable : Un guide destiné aux membres des conseils municipaux", disponible en français et en anglais dans le site du ministère – rubrique Eau potable.

De plus, le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau donne une formation sur le degré de diligence en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable. Cette formation s’adresse aux maires, aux conseillers et aux fonctionnaires municipaux qui sont chargés de surveiller un réseau d’eau potable et les aide à comprendre les exigences en matière de degré de diligence de la LSEP.

Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau

Environnement Ontario – 11-12-2012