Canada – Québec

Gestion des prélèvements d’eau : la déclaration 2010 des prélèvements d'eau est ouverte

La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 juin 2009. En confirmant le statut juridique des ressources en eau comme faisant partie du patrimoine de la collectivité, la Loi précise les responsabilités de l’État, à titre de gardien de ces ressources au nom des citoyens, de même que les droits et les devoirs de la collectivité à leur égard. Le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau a été adopté le 12 août 2009. Il a pour objet d’établir les exigences relatives au suivi et à la déclaration des quantités d’eau prélevées au Québec et de répondre en partie aux exigences de l’Entente sur les ressources en eaux durables des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Cette entente a été signée en décembre 2005 par les premiers ministres du Québec et de l’Ontario et par les gouverneurs des États riverains des Grands Lacs (Illinois, Indiana, Michigan, Minnesota, New York, Ohio, Pennsylvanie et Wisconsin).

Depuis le 24 mars 2010, tout préleveur d’eau peut accéder au service électronique GPE (gestion des prélèvements d’eau) afin de transmettre électroniquement la déclaration de ses activités de prélèvement.  Une démarche pas à pas est aussi disponible afin d’accompagner le préleveur qui effectue sa déclaration.

Environnement Québec – 20-12-2010