NOTRE EAU EN DANGER
Plaidoyer du réseau AMORCE contre le volet eau du projet de loi d'urgence agricole
Martine LE BEC
illustration : bords de Loire, photo MLB
H2o – juillet 2026
Mercredi 8 juillet, le réseau AMORCE a organisé à Paris une conférence de presse pour à son tour alerter sur le projet de loi urgence agricole. Étaient présents autour de Jean-François Debat, président délégué de Villes de France et premier vice-président d'AMORCE, et de Nicolas Garnier, délégué général : Thierry Burlot, président de comité de bassin Loire-Bretagne ; Ludovic Brossard, élu référent sur la politique de l'eau de France Urbaine (également président du syndicat Eau du Bassin Rennais) ; Catherine Castaing, référente régionale Environnement à Que Choisir Ensemble ; Yoann Coulmont, chargé de plaidoyer à Générations Futures ; Alexis Guilpart, chargé de plaidoyer eau à France Nature Environnement ; Hamid Oumoussa, directeur de la Fédération nationale de la Pêche ; Régis Taisne, chef du département Cycle de l'eau à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Tour d'horizon des griefs dénoncés et des propositions et compromis que le réseau AMORCE entend soumettre à la commission mixte paritaire qui se réunira le 16 juillet.
Les griefs dénoncés
… concernant l'affaiblissement de la gouvernance de l'eau
À l'issue de son examen à l'Assemblée nationale (AN) puis au Sénat, le projet de loi d'urgence agricole prévoit en premier lieu [article 5 bis] l'abaissement de 20 % à 10 % de la représentation des acteurs non économiques dans les comités de bassin au profit des usagers économiques et organisations professionnelles. Ces dernières occuperaient dès lors 30 % des sièges, contre seulement plus que 10 % pour les usagers non économiques (principalement les associations d'usagers domestiques et environnementales), la représentation des élus et de l'État restant inchangée, à respectivement 40 % et 20 %. La présidence des comités de bassin reviendrait elle-même désormais, toujours en vertu de l'article 5 bis, au préfet coordonnateur de bassin et la tutelle des agences de l'eau serait partagée entre les ministères chargés de l'écologie, de l'agriculture et de l'économie.
À l'échelon local, la composition des commissions de l'eau (CLE) serait revue pour accorder [article 5 quater A] : selon les souhaits de l'Assemblée nationale, un tiers des sièges à chacun des trois collèges (collectivités territoriales / usagers / État et représentants) ; et, selon les souhaits du Sénat : 50 % aux collectivités, 35 % aux usagers (avec "au moins la moitié des sièges attribuée aux représentants des organisations professionnelles agricoles") et 15 % à l'État. [Pour rappel, la règle est à ce jour : 50 % minimum pour les collectivités, 25 % minimum pour les usagers et le reste à l'État.]
S'ajoutent à cela – toujours à l'instigation du Sénat – : [article 5] la suppression de l'exigence (introduite à l'AN) de concertation avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau dans le cadre de l'élaboration des PTGE (projets de territoire pour la gestion de l'eau) ; [article 6] l'imposition aux SAGE des volumes prélevables arrêtés par le préfet, ainsi que des projets de stockage établis dans le cadre des PTGE ; [article 6 bis AA] l'introduction dans les SDAGE d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur l'agriculture visant à en limiter les impacts au strict nécessaire.
Les propositions prioritaires et de compromis du réseau
Le réseau AMORCE entend défendre devant de la commission mixte paritaire : la suppression du transfert de la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin ; la suppression de la possibilité d'imposer aux SAGE des volumes prélevables arrêtés par le préfet au SAGE ; la suppression de la triple tutelle des agences de l'eau (aux politiques desquelles pour seront seulement associés les ministères de l'agriculture et de l'économie) ; l'obtention d'une cohérence de gouvernance entre les SAGE et les PTGE.
Les griefs dénoncés
… concernant une très possible guerre de la ressource
Le projet de loi fixe l'objectif de doublement des capacités de stockage d'eau d'ici à 2035 concernant les usages agricoles [article 5 A] et introduit [article] un nouveau principe : celui de "non-régression agricole" permettant de déroger aux contraintes quantitatives du monde agricole. Le réseau note au passage que cet objectif de doublement des capacités de stockage est le seul objectif chiffré du projet de loi… Le même article limite la portée normative des SAGE, qui ne pourront plus encadrer les projets de stockage soumis à déclaration et qui devront aussi être révisés au regard des volumes prélevables et des projets de stockage prévus dans les PTGE et potentiellement imposés par le préfet.
S'y ajoutent encore [article 7 et al.] : la réduction des compensations pour atteinte à des zones humides ; l'abandon des obligations d'inventaire et de cartographie locale des zones humides, introduites à l'AN ; un retour à la précédente définition des zones humides en réduisant largement le champ de protection ; enfin, l'exclusion de la définition des zones humides des parcelles agricoles cultivées depuis au moins 5 ans et l'assimilation aux zones humides des installations hydrauliques de stockage d'eau…
Les propositions prioritaires et de compromis du réseau
Le réseau AMORCE entend proposer à la commission mixte paritaire de : remplacer l'objectif de doublement de stockage pour usages agricoles en "objectif de développement concerté des stockages sans préjudice pour les acteurs et usages du territoires" ; supprimer la réduction de la portée normative des SAGE et introduire la réalisation sous 3 ans d'études d'impact sur les bénéfices et risques du stockage, permettant la définition de trajectoires potentielles de capacités locales de stockage.
S'y ajoutent la réintroduction de la précision selon laquelle les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation, s'appliquent sans préjudice de l'objectif général de restauration des zones humides dégradées et la suppression de la modification de définition des zones humides.
Les griefs dénoncés
… concernant les menaces pour l'eau potable
Le projet de loi prévoit : la suppression de l'objectif de division par deux des captages dégradés d'ici 2035 (disposition adoptée en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et supprimée en plénière à l'AN) ; la suppression de la redevance sur les metteurs sur le marché de produits phytosanitaires et engrais phosphatés et du fonds de compensation dédié (disposition également adoptée en commission DDAT mais supprimée en plénière à l'AN).
S'y ajoutent : [article 2 quater] des dérogations à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes ; [article 8] une procédure de résorption des captages sensibles et prioritaires sans seuil, sans garantie d'anticipation suffisante et réduisant la responsabilité de l'État et renforçant celle des collectivités compétentes ; la limitation du programme d'action du préfet aux zones les plus contributives des captages prioritaires ; une prise en compte accrue des impacts économiques agricoles et une suppression des références (introduites à l'AN) au développement des pratiques agricoles à faibles intrants ; l'exclusion totale de l'identification des points de prélèvement prioritaires, si la dégradation est imputable à des substances dont l'utilisation est interdite sur le territoire national ; [article 6 quinquies] la suppression de l'indexation sur l'inflation de la redevance pour pollutions diffuses et la suspension de cette redevance en cas de crise économique du secteur agricole.
Les propositions prioritaires et de compromis du réseau
Le réseau AMORCE entend proposer à la commission mixte paritaire : la suppression de l'exclusion totale dans la définition des captages prioritaires des points de prélèvement dont la dégradation est imputable à des substances interdites ; la suppression de la dérogation au paiement de la redevance pollution diffuse ; la suppression de la dérogation à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.
En conclusion [et pour simplifier], le réseau AMORCE demande : le retrait du volet Eau du texte en commission mixte paritaire et, à défaut, la reprise des propositions formulées par les collectivités et parties prenantes. Mais plus radicalement puisque ceci est encore possible, il demande au Gouvernement le retrait pur et simple du texte au profit d'un débat sur une grande loi sur l'eau.
COMMENTAIRES
Sans limite, sans équilibre et répartition des efforts, sans même aucune comptabilité, ce projet de loi "porte en germe les bases d'un conflit sur l'eau au sein de la société française en son entier", déclare de Jean-François Debat, conflit qui n'est "acceptable par personne". "C'est clairement une guerre de l'eau qui s'engage", renchérit Ludovic Brossard qui tient à rappeler que de nombreuses collectivités accompagnent désormais le monde agricole, prouvant que cette coopération fonctionne et conduit à une réduction des pollutions. "C'est là, une réussite" dont peuvent se prévaloir nombre de collectivités, "là où la politique nationale ne marche pas".
Jean-François Debat note cependant une "radicalisation" du monde agricole : la majorité des mouvements sont désormais ouvertement sur la position du "NOUS D'ABORD !", ce qui est relativement nouveau… mais qui n'a sûrement pas échappé aux politiques, et manqué de les effrayer.
Le réseau AMORCE et la FNCCR n'excluent pas d'engager un contentieux devant le Conseil d'État, en partenariat avec les parties prenantes qui le souhaiteraient. En parallèle, le réseau soutiendra les actions que les collectivités pourraient engager devant la Commission européenne afin d'obtenir un réexamen des autorisations d'utilisation de certains produits phytosanitaires, pourtant proscrits dans les EDCH (directive eau potable). ▄
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- ResSources
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Créé en 1987, AMORCE constitue le premier réseau français d'information, de partage d'expériences et d'accompagnement des collectivités et acteurs locaux en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets, d'économie circulaire, de gestion durable de l'eau et de transition écologique des services de propreté.
Le réseau compte plus de 1 100 adhérents, dont deux tiers de collectivités et un tiers de partenaires.
AMORCE
Les autres mesures du PL en résumé – Vie Publique
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles |
