ANC : Un siècle de réglementation, et demain ?

UN SIÈCLE DE RÉGLEMENTATION, ET DEMAIN ?
L'assainissement non collectif à la croisée des chemins

De la circulaire de 1925 à la DERU-2 : un siècle de réglementation ne peut pas s'effacer dans le silence

Jérémie STEININGER
délégué général de l’ATEP

H2o – juin 2026

Cinq millions d'installations, 20 % de la population française, un siècle de réglementation… mais depuis trois ans, le silence de l'État. L'assainissement non collectif mérite mieux que l'indifférence – il mérite une politique.

1925–2026 : un siècle de réglementation
… et une légitimité construite pierre à pierre

L'histoire réglementaire de l'assainissement non collectif (ANC) est longue, et peu de domaines techniques peuvent s'enorgueillir d'une telle continuité. Elle commence par la circulaire du 22 juin 1925, première instruction nationale relative aux fosses septiques, publiée par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Cent ans plus tard, les principes qu'elle établissait – prétraitement obligatoire, élément épurateur, ventilation, qualité du rejet (MES < 30 mg/l) – se retrouvent dans l'ensemble des textes successifs jusqu'à l'arrêté en vigueur.

Ce n'est pas une anecdote technique. C'est la preuve que la gestion décentralisée de l'eau usée répond à une logique propre, fondée sur les processus naturels du sol, irréductible à la logique du tout-à-l'égout. En cent ans, les textes ont évolué – circulaires sanitaires (1953, 1956, 1965, 1970), arrêtés (1982, 1983, 1996, 2003, 2009, 2012, 2021) – mais la continuité des principes est remarquable. Elle reflète une réalité physique et territoriale que les modes passent sans entamer.

L'histoire réglementaire de l'assainissement non collectif couvre un siècle de textes, du premier cadre sanitaire de 1925 aux dispositifs techniques actuels. Elle reflète l'évolution des priorités publiques : hygiène sanitaire d'abord, protection environnementale ensuite, performance épuratoire enfin.

Recueil "De la fosse septique à la DERU-2", ATEP, juin 2026

Trois grandes ruptures structurent ce siècle. La première, en 1982, avec la naissance de la fosse toutes eaux (FTE) et le premier véritable cadre réglementaire technique, rompant avec cinquante ans de circulaires sanitaires. La deuxième, en 1992, avec la loi sur l'eau qui confie aux communes la compétence de contrôle et crée le SPANC (service public d'assainissement non collectif) : l'ANC devient une politique publique. La troisième, en 2009, avec l'ouverture aux filières agréées, la procédure d'évaluation par organismes notifiés et l'obligation de résultats (MES ≤ 30 mg/l, DBO5 ≤ 35 mg/l) : une révolution technique et économique modernise l'ensemble du parc.

1992 : le texte fondateur qui a tout changé

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 est le texte fondateur de la politique française de l'ANC. Votée à l'unanimité – fait rare qui, selon les mots de Brice Lalonde, alors ministre de l'Environnement, "prouve que l'eau peut unir un peuple" –, elle a posé les pierres angulaires qui structurent encore aujourd'hui le secteur.

Elle proclame que l'eau est "patrimoine commun de la nation" (article 1er). Elle confie aux communes le contrôle obligatoire des systèmes d'ANC (article 35). Elle impose le zonage d'assainissement après enquête publique, distinguant zones collectives et non collectives. Et elle consacre l'ANC non comme un pis-aller, mais comme une solution à part entière – transposant en droit français la directive DERU 91/271/CEE, qui dispose que lorsque le réseau collectif ne se justifie pas économiquement ou environnementalement, "des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement sont utilisés".

La loi LEMA du 30 décembre 2006 a renforcé cet édifice : SPANC obligatoire dans chaque commune, contrôle de toutes les installations avant le 31 décembre 2012, diagnostic obligatoire lors des ventes immobilières, éco-PTZ pour la réhabilitation. Trente-quatre ans après 1992, le cadre est complet, robuste, cohérent.

L'arrêté de 2009 : une révolution silencieuse

L'arrêté du 7 septembre 2009, modifié en 2012 et 2021, constitue le texte technique de référence actuellement en vigueur. Il représente une rupture fondamentale par rapport à l'arrêté de 1996 : l'ouverture aux filières agréées par organismes notifiés (microstations, filtres compacts, filtres plantés de roseaux), l'autorisation des toilettes sèches sous conditions, l'obligation de résultats mesurables en sortie de traitement.

Dix-sept ans après son entrée en vigueur, cet arrêté a tenu ses promesses. La filière agréée a développé des technologies performantes, évaluées par des organismes indépendants (CERIB, CSTB) sur plateformes d'essai. Elle a professionnalisé la chaîne de prescription, d'installation et de maintenance. Elle a permis à des milliers de ménages, dans des contextes difficiles (sol peu perméable, nappe haute, parcelle contrainte), de se doter d'une solution conforme là où les filières traditionnelles étaient impraticables.

Pourtant, depuis 2021, le cadre de cet agrément a été modifié sans concertation suffisante. Des documents ont été publiés – note d'accompagnement, guides de techniciens SPANC – dont le statut juridique est incertain et les prescriptions parfois contradictoires avec les textes réglementaires. Sur le terrain : chantiers bloqués, études à refaire, inégalités de traitement entre communes voisines, surcoûts de plusieurs milliers d'euros pour des ménages ruraux.

La DERU-2 : une opportunité, pas une menace

La directive (UE) 2024/3019 – dite DERU-2 – a été adoptée le 27 novembre 2024 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2024. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2025 et doit être transposée en droit français avant le 1er août 2027. Elle constitue la refonte complète de la directive de 1991, après plus de trente ans d'application.

Ses implications pour l'ANC sont directes et significatives. La DERU-2 maintient le principe fondateur de 1991 : l'ANC reste une alternative légitime lorsque le réseau collectif n'est pas justifié. Mais elle y ajoute une obligation nouvelle : les installations individuelles décentralisées doivent faire l'objet d'une inspection efficace. Les États membres devront développer des normes applicables à ces installations et rendre compte à la Commission des résultats des inspections.

C'est, potentiellement, une opportunité historique pour la filière. Si la transposition française est bien menée – concertée, cohérente, pragmatique –, elle peut conduire à une mise à jour bienvenue de l'arrêté de 2009 et de l'arrêté du 27 avril 2012, à une harmonisation des pratiques de contrôle SPANC, à des exigences de performance mieux calibrées sur la sensibilité des milieux récepteurs.

La DERU-2 crée l'obligation juridique d'agir. Les propositions de l'ATEP fournissent la feuille de route. Le panorama international en apporte la preuve par l'exemple. (ATEP, "De la fosse septique à la DERU-2", juin 2026)

Mais si la transposition se fait dans le même silence que celui qui entoure depuis trois ans le Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) – sans concertation, sans les professionnels, sans les élus, sans les usagers – ce sera l'occasion manquée d'une génération.

Ce que disent les Français et les élus

Pour mesurer la réalité du terrain, l'ATEP a réalisé fin 2025, avec InfoPro Digital Études, une enquête auprès de 223 élus et agents de collectivités et de 1 000 Français représentatifs. Présentés au Salon des Maires en novembre 2025, puis au Carrefour des gestions locales de l'eau de Rennes en janvier 2026, les résultats sont sans ambiguïté.

• 96 % des collectivités placent la gestion de l'eau parmi leurs priorités absolues ;
• 67 % des Français partagent cette préoccupation ;
• 51 % récupèrent déjà l'eau de pluie, ceci "même sans incitations ni obligations réglementaires" ;
• 52 % se déclarent prêts à payer plus cher leur eau pour préserver la ressource ;
• Près d'une collectivité sur deux souhaite accompagner les ménages dans la rénovation de leurs installations d'ANC.

Le contraste est saisissant : pendant que les Français et les collectivités convergent dans une volonté commune d'agir, l'État laisse en suspens le PANANC, ne répond pas aux courriers professionnels et ne fournit pas le cadre institutionnel qui permettrait de transformer cette conscience en actes. Pourtant 47 % des collectivités citent le manque de financement comme l'obstacle principal et 28 % des Français disent manquer d'information sur les solutions disponibles. Autant d'attentes auxquelles seule une politique publique structurée peut répondre.

Ce que nos voisins européens ont déjà mis en œuvre

Le recueil réglementaire que l'ATEP a publié ce mois-ci consacre plusieurs pages au panorama international. Il montre que les solutions existent, qu'elles fonctionnent, qu'elles sont documentées – et que la France n'a pas besoin de les inventer.

En Irlande, l'aide directe à la réhabilitation des installations non conformes a été portée à 12 000 euros en janvier 2024, avec un assouplissement des conditions d'accès. En résultat : une accélération significative du rythme de mise en conformité malgré un taux de non-conformité supérieur à 50 % du parc. En Wallonie, le CertIBEau conditionne depuis 2021 le raccordement à l'eau potable à une attestation de conformité eau couvrant l'intégralité du cycle : distribution, assainissement, récupération des eaux pluviales. En Allemagne, les Kleinkläranlagen sont soumises à un contrôle technique annuel obligatoire par organisme agréé. En Australie, la norme AS/NZS 1547 impose un land capability assessment systématique avant toute installation, réalisé par un professionnel qualifié assuré en responsabilité décennale.

Ces exemples ne sont pas des curiosités exotiques. Ils sont les réponses que d'autres pays ont apportées – avant nous – aux mêmes questions : comment accélérer la réhabilitation du parc, comment garantir la performance dans le temps, comment intégrer l'ANC dans une politique globale de sobriété hydrique ?

Dix propositions, six axes, une feuille de route

En juin 2024, l'ATEP a publié ses dix propositions concrètes pour préserver la ressource en eau face au changement climatique. Ce programme cohérent articule l'ANC avec les autres domaines de la gestion des eaux à la parcelle – récupération des eaux pluviales, valorisation des eaux non conventionnelles – et s'appuie sur les meilleures pratiques européennes.

Ces dix propositions sont :

1. Stimuler la réhabilitation des installations ANC via un crédit d'impôt ambitieux et une provision forcée à la vente immobilière ;
2. Développer la valorisation des eaux non conventionnelles ; 
3. Promouvoir la récupération d'eau de pluie avec un cadre réglementaire incitatif ; 
4. Rendre obligatoire l'étude préalable de conception réalisée par un bureau d'études assuré ;
5. Conditionner le raccordement AEP à une attestation de conformité ; 
6. Élargir le DPE d'un volet eau ; 
7. Rendre obligatoire l'entretien et la maintenance via un contrat annuel ; 
8. Intégrer un volet eau au Carnet d'information du logement ;
9. Intégrer les installations eau dans France Rénov' ; 
10. Adopter une approche modulée selon la sensibilité des milieux aquatiques.

Ces propositions sont complétées par six axes de transformation structurelle : le tri à la source et le dépassement du modèle collectif transposé en individuel, le dimensionnement adapté à la consommation réelle, l'écoconception des dispositifs, la réutilisation des eaux usées traitées, l'équilibre entre ANC individuel et groupé, la redéfinition des missions SPANC vers le conseil et la traçabilité numérique.

Ce que nous demandons aujourd'hui

L'ANC ne mérite ni l'indifférence, ni l'improvisation. Le troisième Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), officiellement prévu pour la période 2021-2026, n'a jamais été réellement lancé. Depuis fin 2023, les courriers que nous avons adressés aux ministres successifs chargés de la transition écologique sont restés sans réponse. Les questions écrites des parlementaires – députés Magnier, Jacques, Buchou, sénateur Pellevat – aussi.

Nous demandons aujourd'hui cinq choses précises : premièrement, une relance effective du PANANC – ou, à défaut, l'instauration d'une gouvernance concertée associant l'État, les collectivités, les usagers et les professionnels pour piloter la transposition de la DERU-2 ; deuxièmement, l'intégration de l'ATEP au Comité national de l'eau, pour porter la vision de la gestion intégrée des eaux à l'échelle du bâtiment et de la parcelle dans les enceintes où se décide la politique nationale ; troisièmement, la publication d'un arrêté modificatif corrigeant l'arrêté du 27 avril 2012 et clarifiant, sans ambiguïté, les limites de la mission de contrôle des SPANC (l'annexe I de cet arrêté comporte une erreur rédactionnelle identifiée depuis plus de douze ans, qui conduit certains SPANC à empiéter sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et des constructeurs) ; quatrièmement, le retrait ou la correction des documents publiés sans concertation et sans consensus technique – modifications du cadre d'agrément, cahier de l'ouvrage CSTB, guides locaux de techniciens SPANC – pour mettre fin aux dérives d'application observées sur le terrain ; cinquièmement, la reconnaissance assurantielle de la procédure d'agrément, afin de protéger durablement les maîtres d'ouvrage comme les professionnels qui interviennent pour leur compte.

L'eau est un bien commun – la gestion à la parcelle ne peut rester à la marge

Cent ans après la circulaire de 1925, trente-quatre ans après la loi fondatrice de 1992, dix-huit mois après la publication de la DERU-2 : l'assainissement non collectif n'est plus une solution provisoire ni un pis-aller du tout-à-l'égout. C'est une politique publique adulte, portée par des milliers d'entreprises qui maillent l'ensemble du territoire – bureaux d'études, artisans installateurs, vidangeurs, sociétés de maintenance, industriels engagés dans la R&D – et par 20 % de nos concitoyens.

Le changement climatique doit modifier à nouveau notre gestion collective de l'eau. Après 1992 et ses grandes infrastructures, après 2006 et la structuration institutionnelle, la prochaine loi sur l'eau doit placer la gestion à la parcelle au cœur de la politique française de l'eau.

Recueil "De la fosse septique à la DERU-2", ATEP, juin 2026

Cinq millions d'installations, 20 % de la population, un siècle de réglementation, des Français et des élus prêts à agir : tous les ingrédients d'une politique publique ambitieuse sont réunis – il ne manque que la volonté de l'État de remettre la concertation au cœur du dispositif, et d'utiliser la transposition de la DERU-2 comme levier d'une véritable refondation. Les Acteurs du traitement des eaux de la parcelle sont prêts. Ils l'ont toujours été depuis 1974. Parce que, comme l'écrivait Brice Lalonde, l'eau peut unir un peuple… et parce qu'à l'heure du changement climatique, il est temps de transformer la conscience en actes. ▄