Elles demandent un véritable débat national sur l'avenir de la ressource en eau

À l'occasion d'une conférence de presse organisée le 7 juillet, les élus des collectivités réunis au sein de France Eau Publique ont alerté sur les risques majeurs que font peser les dispositions relatives à l'eau (articles 5 à 8) le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) actuellement examinée par le Parlement.

LE COMMUNIQUÉ

À l'approche de la commission mixte paritaire (CMP), ils appellent solennellement le gouvernement, les parlementaires et les membres de la CMP à supprimer l'ensemble des dispositions relatives à l'eau élaborées dans l'urgence, sous le seul prisme de l'agriculture. Ces sujets concernent l'ensemble de la société et des générations et méritent un projet de loi spécifique, permettant un débat global, serein et de long terme sur la gestion de la ressource et des milieux humides.

Alors que les positions exprimées par les ministres chargés de l'Agriculture et de l'Écologie apparaissent elles-mêmes insuffisamment convergentes, il est indispensable de reprendre ce débat dans un cadre dédié associant l'ensemble des acteurs concernés.

Un texte inadapté pour traiter un enjeu aussi stratégique – Les débats au Sénat ont montré à quel point les questions liées à l'eau sont complexes. Ils ont malheureusement souvent été marqués par des oppositions caricaturales qui ne reflètent pas la réalité des territoires. Partout en France, les collectivités construisent depuis de nombreuses années des partenariats avec les agriculteurs pour protéger les captages d'eau potable tout en sécurisant les revenus agricoles. De même, les instances locales de gouvernance de l'eau démontrent chaque jour qu'un dialogue entre les différents usages est possible même s'il est exigeant. Ces expériences montrent qu'il est possible de concilier agriculture, protection de la ressource, partage de l'eau et besoins des habitants et autres usages, y compris ceux des milieux naturels. Elles démontrent surtout qu'un sujet aussi structurant ne peut être traité dans le cadre d'un texte d'urgence centré sur les seules questions agricoles.

Des conséquences concrètes pour les habitants et les collectivités – Le maintien des dispositions actuelles ferait peser des risques importants sur la gestion durable de l'eau. Pour les usagers de l'eau potable, cela pourrait se traduire par des tensions accrues sur le partage de la ressource, une multiplication des restrictions d'usage, voire des coupures d'eau dans certains territoires, une dégradation de la qualité de l'eau potable nécessitant des traitements plus coûteux. Faute d'application effective du principe responsable payeur, l'augmentation des coûts sera entièrement supportée par les ménages et les autres usagers des services publics d'eau potable. L'affaiblissement de la protection des zones humides accentuerait également les risques d'inondation et réduirait la capacité naturelle des sols à épurer et stocker gratuitement l'eau.

Pour les collectivités, responsables du service public de l'eau, ces évolutions rendraient plus difficile la garantie de la continuité du service, de la conformité sanitaire de l'eau distribuée et de l'équilibre économique des services d'eau et d'assainissement. Avec l'accroissement des sécheresses, la fermeture de nouveaux captages pour cause de pollution n'est plus envisageable (alors que 14 000 captages ont déjà été fermés depuis 1980 dont un tiers en raison de problèmes de qualité). Les difficultés techniques et économiques seraient même insupportables dans les territoires ruraux menaçant le service public de l'eau lui-même.

Les collectivités demandent une mobilisation immédiate – Les organisateurs de la conférence de presse appellent l'ensemble de leurs adhérents à se mobiliser sans délai. Ils les invitent à interpeller leurs parlementaires, en particulier les membres de la commission mixte paritaire, ainsi que le gouvernement et les préfets, afin d'obtenir la suppression des dispositions relatives à la gouvernance de l'eau, à la gestion quantitative de la ressource, aux zones humides et à la protection des captages. À défaut de cette suppression, ils demandent aux parlementaires de ne pas adopter le texte comportant ces dispositions, même si elles étaient partiellement modifiées. Enfin, si une évolution de la législation sur la gouvernance ou la gestion de l'eau devait être engagée, celle-ci devrait faire l'objet d'un projet de loi spécifique, non sectoriel, permettant un véritable débat démocratique sur l'ensemble des usages de l'eau dans un contexte de changement climatique.

Les territoires montrent qu'un autre chemin est possible pour concilier partage de l'eau, protection de la ressource et la souveraineté alimentaire.

Au cours de cette conférence de presse, plusieurs témoignages d'élus locaux ont rappelé que de nombreuses collectivités, qu'elles soient urbaines ou rurales, démontrent déjà qu'il est possible de concilier les enjeux agricoles avec la préservation de la ressource en eau grâce au dialogue, aux contrats territoriaux et à une gouvernance partagée. Ces expériences doivent inspirer les politiques publiques plutôt que d'être fragilisées.

CITATIONS

Alors que la politique du gouvernement s'inscrivait dans le Plan eau, ce projet de loi est venu en quelques semaines détricoter beaucoup de choses.
[…] Notre opposition à ce projet n'est pas un refus d'un débat sur l'eau puisqu'on le voit dans les territoires, ce débat s'impose, mais un débat qui inclut tous les usages de l'eau.

Nicolas JUILLET, agriculteur, maire de Saint-Lupien dans l'Aube, président du Syndicat des eaux de l'Aube (SDDEA), président du Comité de bassin Seine-Normandie

Localement, nous sommes à travers les CLE en capacité de gérer en commun la préservation et la gestion de la ressource. C'est un long et patient travail de compromis que le projet de loi met à mal.

Patrick BARBIER, maire de Muttersholtz dans le Bas-Rhin, vice-président du Syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) Alsace-Moselle

Ce projet de loi est une déconstruction de la réglementation environnementale, et une déconstruction de la démocratie locale.
[…] Ce projet ne s'intéresse pas à ce qui peut être développé pour adapter notre agriculture. Il ne s'intéresse qu'aux filières déjà en place et qui, malheureusement, ne sont pas toujours les plus efficientes.

Ludovic BROSSARD, conseiller municipal à la Ville de Rennes, président du syndicat Eau du Bassin Rennais

Ce débat parlementaire la loi UPSA est en train de nous enfermer dans un clivage opposant l'agriculture et la protection de la ressource.

Alice TIMSIT, adjointe au maire de Paris, présidente d'Eau de Paris

Le réseau France Eau Publique (FEP) réunit, au sein de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), des opérateurs publics (régies et services publics locaux) et des collectivités organisatrices de services d'eau et d'assainissement en gestion publique. Il vise à favoriser la mise en relation et les échanges directs entre acteurs publics de l'eau et à promouvoir la gestion publique. À ce jour, le réseau regroupe plus d'une centaine de membres, desservant plus de 17,5 millions d'habitants en eau potable et plus de 12 millions d'habitants en assainissement collectif.

France Eau Publique