France

Rapport national 2020 de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement

L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office français de la biodiversité avec l’appui des services de l’État, vient de publier son neuvième rapport, à partir des données de l’exercice 2017. Ce rapport a vocation à présenter un panorama de l’organisation et de la performance des services publics d’eau, d’assainissement collectif et non collectif.

Qualité et prix – Les taux de conformité microbiologique et physico-chimique sont stables, autour de 98 % pour l'année 2017. Les prix de l’eau et de l’assainissement sont plus élevés au nord-ouest et une corrélation se maintient entre les secteurs où les prix sont les plus élevés et ceux où la consommation est la plus faible. En moyenne, le pest rix de l’eau potable et de l’assainissement collectif en très légère hausse par rapport à l’année précédente : le prix global moyen de l’eau TTC au 1er janvier 2018 (pour une consommation de 120 m3) de 4,08 euros/m3 (contre 4,03 euros/m3 au 1er janvier 2017) se décomposant entre 2,05 euros/m3 pour l'eau potable et 2,03 euros/m3 pour l'assainissement collectif. Cela représente une facture de 489,60 euros par an, soit 40,80 euros par mois. Le taux d’impayés pour les factures d’eau potable passe à 1,74 % (contre 1,6 % en 2016 et 1 % en 2015), mais s’abaisse concernant les factures d’assainissement collectif à 1,45 % en 2017 contre 1,8 % en 2016.

Suivi de la mise en œuvre du décret "Fuites" issu du Grenelle de l’environnement – Le décret "Fuites" s’applique aux collectivités locales depuis 2013. Il a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement (rapport entre les volumes d'eau consommés et le volume d'eau introduit dans le réseau de distribution). Le rendement moyen de la France entière reste stable : 79,8 % en 2017. À l'échelle de la France entière, les pertes par fuite annuelles représentent près d'un milliard de mètres cubes, l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 18,5 millions d’habitants. 18 % des services sont concernés en 2017, comme en 2016, par le non-respect du rendement seuil (rendement minimum à atteindre, personnalisé pour chaque service).

Loi NOTRe : une lente progression de l’intercommunalité – La loi NOTRe récemment modifiée a initié une mutation dans l’organisation des collectivités : l’exercice des compétences eau potable et assainissement est progressivement transféré à l’échelon intercommunal, selon un calendrier allant de 2018 à 2026 (selon le type d’EPCI). 55,8 % des communes ont désormais transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités (le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la loi NOTRe sera obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026). Cet indicateur présente ainsi une progression légère de 1 à 1,5 points de pourcentage chaque année. Le nombre moyen de contrats/opérateur pour les EPCI à fiscalité propre est de 2,32 contrats d’eau potable en 2017. Pour l’assainissement collectif, le nombre moyen de contrats est de 2,09, au plus haut depuis 2013.

Gestion patrimoniale des réseaux : des progrès à réaliser pour l’assainissement collectif – Le rapport fait état d’une meilleure connaissance des réseaux d’eau potable comparativement aux réseaux d’assainissement collectif : l’indicateur est évalué en 2017 à 96 points sur 120 pour l’eau potable et à 60 points sur 120 pour l’assainissement collectif. Le taux de renouvellement des réseaux d’eau potable est estimé à 0,61 % et pour l’assainissement collectif à 0,42 %.

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