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Dossier de la rédaction de H2o |
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| 11/09/2025 | |
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Aussitôt la consultation publique achevée, le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction globale s’agissant des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), des installations industrielles est paru ce 9 septembre. Il a été signé la veille par le Premier ministre et la ministre de la Transition écologique, peu avant la chute du gouvernement. Il s’agit d’un des principaux textes d’application de la loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. La trajectoire ainsi précisée consiste en une réduction des émissions de 70 % d’ici 2028 en prenant pour référence les émissions de 2023, telles que connues ou estimées, afin de tendre vers la fin de ces rejets en 2030. Est concernée "toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome d'hydrogène, de chlore, de brome ou d'iode lié". Comme des PFAS peuvent être déjà présents dans l’eau utilisée (eau prélevée dans un cours d’eau ou dans une nappe, par exemple), la quantité de PFAS provenant de l’extérieur de l’établissement peut être déduite de ses rejets, précise le décret.
Un manque d’ambition flagrant et un déni de consultation du public dénoncent l’ONG Générations futures et le collectif Notre Affaire à Tous. En cause le trop grand flou du texte. Si les objectifs de cette trajectoire "vont dans le bon sens", le décret "ne permet pas d’espérer le respect de cette trajectoire", relève le communiqué. Le texte "ne fixe aucune modalité de contrôle de ces rejets, ne précise pas si ces objectifs doivent être atteints à l’échelle de chaque installation industrielle, et ne décline qu’une seule étape intermédiaire", soulèvent les associations. "La définition même de l’objectif à atteindre est sujet à interprétation : la plupart des installations concernées n’ont pas de référence définie puisqu’elles ne mesuraient pas leurs rejets de PFAS en 2023", ajoutent-elles. Elles regrettent également un calendrier de publication précipité faisant peu de cas des 450 commentaires de la consultation publique. Communiqué Générations Futures/Notre Affaire à Tous
Par ailleurs, le projet de décret concernant la liste des PFAS concernés par la nouvelle redevance instaurée par l’article 4 de la loi ne sera pas publié ni mis en application avant le vote du projet de loi de finances (PLF) 2026. En effet, dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement, il est indiqué la volonté de "repositionner la disposition dans un nouvel article L. 213-10-13". Initialement prévu pour septembre 2025, cette annonce permet de repousser l’entrée en application au moins jusqu'au 31 décembre 2025. Les ONG, au premier rang desquelles Générations Futures ayant alerté la presse de cette décision, déplorent ce report injustifiable. Pour rappel, le Conseil Nordique des ministres avait estimé en 2019 les coûts de traitement de l’eau à 1,1 milliard d’euros sur les vingt prochaines années. |
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