France, Initiative parlementaire

Protection des captages : Le groupe écologiste et social porte une proposition de loi

Jean-Claude Raux, député écologiste et social de Loire-Atlantique, présentera à l’Assemblée nationale, le 12 février, une nouvelle proposition de loi visant à protéger l’eau potable. Ce texte consiste à systématiser la délimitation d’aires d’alimentation de captage pour les 1 100 captages prioritaires puis à interdire, à partir du 1er janvier 2030, l’utilisation d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse à l’intérieur de toutes les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, ce qui pourrait concerner quelque 7 600 captages (sur les 32 900 captages que compte le pays). Cette interdiction ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle, aux produits autorisés en agriculture biologique, et aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles. Le texte préconise par ailleurs, d'une part, l'intervention de l'autorité administrative en cas de défaillance de la collectivité locale responsable et, d'autre part, la mise en place par cette même autorité administrative (entendre la préfecture) d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires visant à préserver la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages.

L'exposé des motifs rappelle qu'environ 14 300 captages ont été fermés entre 1980 et 2024, dont plus d'un tiers en raison de pollutions liées aux pesticides ou aux nitrates. Plus récemment, l’ANSES a révélé une contamination quasi généralisée au TFA (acide trifluoroacétique). Les coûts de traitement liés à ces pollutions sont estimés a minima entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an. Ils pourraient atteindre 5 milliards annuels au cours des prochaines années, voire plus dès lors que la présence de polluants éternels dans l’eau destinée à la consommation humaine sera pleinement documentée.

Proposition de loi