France

Proposition transpartisane visant à constitutionaliser le droit à l'eau et à l'assainissement

Huit députés, appartenant à huit groupes parlementaires, agissant en leur nom propre ou au nom de leur groupe, ont déposé ce 22 mars 2023, jour de la Journée mondiale de l'eau, une proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010. L’examen en première lecture du texte devrait survenir en juin prochain. Les huit députés sont : Gabriel Amard (député du Rhône, LFI-NUPES), Chantal Jourdan (députée de l'Orne, Socialistes et apparentés-NUPES), Mansour Kamardine (député de Mayotte, Les Républicains), Marcellin Nadeau (député de Martinique, Gauche démocrate et républicaine-NUPES), Hubert Ott (député du Haut-Rhin, MoDem et Indépendants), Marie Pochon (députée de la Drôme, Écologiste- NUPES), Olivier Serva (député de Guadeloupe, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), Anne-Cécile Violland (députée de Haute-Savoie, Horizons et apparentés). Ils expliquent leur démarche :

"Cette proposition de loi constitutionnelle issue d’une réflexion transpartisane vise à transposer la résolution reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental dans la forme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 et pour ainsi mettre en conformité la charte de l’environnement avec le droit international, en y inscrivant le droit à l’eau comme un droit humain fondamental.

Cette proposition est l’aboutissement d’une longue démarche commencée par une série de conventions internationales qui visaient à garantir des droits inaliénables. Les prémices de ces réflexions puisent leurs sources dans la convention de 1979 sur l’élimination des formes de discrimination à l’égard des femmes afin d’assurer le droit de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau. Puis ces démarches se sont poursuivies lors de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) ratifiée par presque tous les États du globe, dans son article 24, elle rappelle le droit de l’enfant de disposer d’une fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable. La Convention de 1992 (signé et approuvé par la France) établit pour les États de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer un accès équitable à l’eau et poursuivant deux objectifs majeurs : l’accès de tous à l’eau potable ; l’assainissement pour tous.

Ainsi nous proposons que la France, pays des Lumières, poursuive le chemin des pays qui ont déjà transposé cette résolution dans leur constitution comme la Bolivie, l’Afrique du Sud, le Maroc, l’Égypte, la Slovénie, l’Éthiopie, le Niger, la Colombie, la République démocratique du Congo, l’Uruguay, le Kenya, l’Équateur pour garantir ce droit humain essentiel à la pleine jouissance de la vie."

L'exposé des motifs de la proposition