France

Projet de loi d'urgence agricole #2 Première lecture au Sénat

Le 2 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi avec modifications

Retenues à usage agricole, zones humides, concurrence déloyale des produits importés, protection des terres, protection des élevages, statut du loup… Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) entend répondre au malaise des agriculteurs. Il vient compléter des textes agricoles adoptés ces dernières années en particulier la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi dite "Duplomb" du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Mais que contient le projet de loi concernant la gestion des ressources en eau ?

Le projet de loi vise à faciliter les projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l'accès à l'eau des agriculteurs. La procédure de participation du public pour les projets de stockage d'eau intégrés à un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) est allégée.  Les organismes uniques de gestion collectives (OUGC), structures désignées par l'État pour gérer collectivement l'eau utilisée par les irrigants à l'échelle d'un territoire, devront élaborer une stratégie d'irrigation pour adapter l'agriculture au changement climatique et un plan annuel de répartition du volume d'eau autorisé par les irrigants. Le préfet pourra se substituer à un OUGC défaillant. De plus, si un juge annule une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC, le préfet pourra autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation, et ce pour 2 ans au maximum. Il devra tenir compte de plusieurs éléments, comme la nature et la portée de l'illégalité en cause. En outre, le préfet pourra déroger exceptionnellement à certaines règles des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour des projets de stockage d'eau validés localement au sein des PTGE. Ainsi, le préfet pourra demander au préfet coordonnateur de bassin une dérogation exceptionnelle pour autoriser le projet.

Le texte s'intéresse aux zones humides, qui contribuent notamment à limiter les inondations, à restituer de l'eau en cas de sécheresse et à stocker le carbone. La compensation exigée des porteurs de projets en zone humide sera proportionnelle au degré de dégradation de ces zones. 

L'action de l'État, en matière de protection des captages d'eau potable, sera priorisée sur les captages les plus pollués.

Concernant les projets hydrauliques, l'examen du texte à l'Assemblée nationale a défini un délai-couperet de 6 mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d'eau. Une telle disposition existe déjà en matière d'urbanisme et d'énergies renouvelables. La stratégie concertée d'irrigation élaborée par l'OUGC devra être rendue publique, de même qu'un bilan annuel des volumes prélevés. La présence des acteurs économiques, dont les agriculteurs, dans les commissions locales de l'eau (CLE) a été renforcée. Un nouveau principe a été posé : les prescriptions d'un SAGE réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne seront pas opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés. Un nouvel article vient garantir un juste partage de la ressource en eau en montagne en favorisant l'implantation de retenues collinaires multi-usages.

Au Sénat, l'accès à l'eau est devenu "explicitement" un facteur essentiel de la production agricole, le texte précisant que les dispositifs permettant sa mobilisation et son stockage sont nécessaires à l'adaptation aux effets du changement climatique, que ces dispositifs participent à la protection de l'agriculture, à la pérennité des exploitations agricoles et au renouvellement des générations agricoles. La mention suivante est également introduite : "l'État se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d'eau pour les usages agricoles d'ici à 2035". L'obligation d'organiser des réunions publiques pour l'autorisation environnementale des ouvrages de stockage d'eau sera supprimée pour tous les projets de construction. La composition des commissions locales de l'eau (chargées de définir le SAGE) sera revue en réservant la moitié des sièges aux représentants des organisations professionnelles agricoles dans le collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations. Enfin, les sénateurs ont allégé les prescriptions qui s'appliquent aux projets qui affectent une zone humide : il pourra ainsi être dérogé au principe de compensation des zones humides en cas d'impératif de développement économique local et de création d'emplois.

Les autres mesures du PL en résumé – Vie Publique
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles