France, Publication

PESTICIDES ET MÉTABOLITES : Le rapport IGEDD-IGAS-CGAAER enfin rendu public

Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine

La mission conjointe de l'IGEDD, l'IGAS et du CGAAER menée de septembre 2023 à juin 2024 avait pour objet la gestion des non-conformités de substances phytosanitaires et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Les objectifs de la mission étaient de : caractériser l’ampleur de la problématique, analyser la stratégie de gestion nationale ainsi que sa mise en œuvre territoriale et les difficultés rencontrées ; analyser la mobilisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et identifier les éventuels leviers d’amélioration ; réaliser une estimation des coûts nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau potable dans des délais compatibles avec la réglementation européenne, les comparer aux coûts des mesures de prévention de la qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable et identifier les sources de financement de ces mesures ; procéder à une comparaison avec d’autres États membres de l’Union européenne.

C'est une fuite dans la presse qui vient d'obliger à sa publication… et [ceci expliquant cela] les conclusions ne sont guère réjouissantes.

• 1er constat : La surveillance et le contrôle des eaux brutes et distribuées révèlent depuis peu la présence généralisée de métabolites de pesticides ;
• 2ème constat : La gestion des non-conformités pose de réelles difficultés aux acteurs de terrain surtout lorsque les règles de gestion ne sont pas stables ; 
• 3ème constat : Des mesures curatives et préventives sont indispensables pour répondre au défi de la qualité des EDCH.

Dès lors, ayant constaté l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides malgré quelques progrès localisés d’ailleurs souvent très lents, la mission propose d’instituer une zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE) et de mettre en place, par arrêtés, un programme d’actions avec objectifs et indicateurs de résultats sur toutes les aires de captages en dépassement ou proches des limites de qualité pour les pesticides et leurs métabolites. En cas de non atteinte des objectifs de qualité à l’issue du premier plan, un arrêté doit mettre en place, sans délai, un programme de mesures obligatoires de restriction, voire d’interdiction d’usages des produits phytosanitaires sur ces aires, accompagné d’indemnités compensatoires pour les agriculteurs concernés. De manière générale, la mission estime que la politique de protection des captages est à refonder, grâce à une coordination renforcée entre les services de l’État concernant les arrêtés pris au titre du double dispositif de déclaration d’utilité publique et de ZSCE. À terme, la mission préconise un seul acte réglementaire de protection des captages.

Enfin, la mission considère que la reconquête de la qualité des EDCH passe par des mesures préventives ambitieuses, à mettre en place d’urgence : interdire dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) les usages sur les aires de captages d’eaux souterraines des produits phytopharmaceutiques (PPP) contenant des substances générant des métabolites à risque de migration vers les eaux dans des concentrations supérieures à la limite réglementaire et augmenter le taux de la redevance pour pollution diffuse en élargissant son assiette aux produits biocides.

Le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) et les agences de l’eau devraient renforcer l’accompagnement de l’évolution des pratiques, le premier en valorisant davantage l’agriculture biologique sur les aires d’alimentation de captages (AAC), les seconds en augmentant les moyens consacrés à la réduction des pollutions par les pesticides et en les concentrant sur les AAC les plus sensibles dans des contrats territoriaux portant sur les mesures les plus efficaces pour réduire la pression phytosanitaire : conversion à l’agriculture biologique, cultures à bas niveau d’intrant, paiements pour services environnementaux spécifiques eau en systèmes de grandes cultures, infrastructures agroécologiques pour limiter les transferts, actions foncières dans les périmètres de protection rapprochée des captages, actions d’animation et de conseil aux agriculteurs (avec un financement lié à des objectifs de résultats). 

IGEDD