France, Mobilisation

Le SEDIF engage deux recours pour soumettre les producteurs au principe pollueur-payeur

Deux recours juridiques ont été engagés le 18 juin par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), représenté par son président Richard Dell'Agnola, qui a chargé le cabinet Huglo Lepage Avocats de défendre le service public de l'eau. Le premier recours, auprès du Premier ministre, et le second, auprès de la Commission européenne, demandent que les producteurs et fabricants industriels de produits phytopharmaceutiques contribuent au financement de la dépollution des eaux. À ce jour, cette charge repose exclusivement sur les collectivités, les gestionnaires de l'eau et les agriculteurs utilisateurs, à l'exclusion des industriels qui mettent ces substances sur le marché. Le SEDIF estime anormal que cette charge ne soit pas au moins pour partie mise à la charge des producteurs de pesticides, seule catégorie de pollueurs à être exonérés de toute participation financière.

Le premier recours, adressé au Premier ministre sous la forme d'un recours préalable et gracieux, demande la modification de l'article R. 543-228 III du code de l'environnement. Il s'agit de supprimer le terme "ménagers" accolé aux produits biocides et phytopharmaceutiques, afin que la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) couvre également les produits professionnels et agricoles, aujourd'hui exclus. Le recours démontre une triple insuffisance des dispositifs existants : la filière REP des déchets dangereux spécifiques est limitée aux seuls produits à usage non professionnel ; la filière volontaire ADIVALOR n'a aucune force contraignante et ne couvre que les emballages et déchets solides, jamais les résidus de substances actives dans l'eau ; la redevance pour pollutions diffuses pèse exclusivement sur les agriculteurs utilisateurs, exonérant structurellement les producteurs et fabricants. Le recours s'appuie notamment sur le précédent de la redevance instaurée pour les PFAS par la loi du 27 février 2025, qui confirme que la logique du pollueur-payeur peut et doit s'appliquer aux substances polluantes d'origine industrielle.

Le second recours, adressé à la présidente de la Commission européenne, constitue une invitation préalable à agir fondée sur l'article 265 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (recours en carence). Il vise la directive (UE) 2024/3019 relative aux eaux résiduaires urbaines, adoptée dans le cadre du Pacte vert et du plan "zéro pollution". Cette directive instaure un régime de responsabilité élargie des producteurs : ceux qui mettent sur le marché les produits listés à son annexe III devront financer au moins 80 % du coût du traitement destiné à éliminer les micropolluants. Or, cette annexe ne vise aujourd'hui que les médicaments à usage humain et les produits cosmétiques, à l'exclusion des produits phytopharmaceutiques, alors même que les milieux aquatiques sont fortement affectés par les résidus de pesticides. La Commission, titulaire du pouvoir d'initiative législative, est invitée à proposer une modification de l'annexe III pour y intégrer les produits phytopharmaceutiques. À défaut de prise de position dans un délai de deux mois, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne est envisagée.

SEDIF