France

Le Conseil d’État met fin à l'exploitation éventuelle du gaz de couche en France

Le Conseil d’État vient d’annuler le décret accordant à la Française de l’Énergie le droit d’exploiter le gaz de couche en Lorraine. Cette décision fait suite à une longue bataille juridique. Répondant enfin à des années d’alerte et de mobilisation de la société civile, l’État avait fini par refuser le permis d’exploitation du gaz de couche en avril 2023, mais l’entreprise l’avait attaqué en justice et gagné en première instance au tribunal administratif ; l’État avait donc été contraint d’accorder la concession. Le décret avait alors été attaqué par le Collectif de défense des bassins miniers lorrains, l’Association pour la préservation de l’environnement local 57 (APEL 57), Lorraine Nature Environnement et les Amis de la Terre France. Le 16 décembre, le Conseil d’État a admis les arguments portés par les associations, jugeant que la Française de l’Énergie n’avait pas convaincu de sa capacité à extraire le gaz de couche sans porter atteinte à l’environnement et annulant donc le décret de la concession minière. La juridiction suprême a considéré qu’il existait un risque trop important d’atteinte aux ressources en eau et des incertitudes sur la technique utilisée pour exploiter le gaz.

Le permis d’exploitation englobait 40 communes de Moselle et aurait impliqué le forage de 400 puits sur un périmètre de 191 km2. La Française de l’Énergie avait obtenu une exclusion des gaz de couche de l’interdiction d’exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans la loi Hulot en 2017. Cependant, au cours de la phase d’exploration, l’entreprise n'a pu démontrer la possibilité de techniques d'exploitation alternatives à la fracturation hydraulique, interdite en France.

Décision du Conseil d’État