France, Focus de l'IGEDD/CGAAER

La maîtrise du risque de diffusion de PFAS dans l'environnement via les matières fertilisantes

La mission IGEDD et CGAAER, menée de septembre 2025 à mars 2026, avait pour objet de définir un cadre de gestion de la contamination des matières fertilisantes par les PFAS, avec une attention particulière pour les matières fertilisantes d'origine résiduaire (boues de stations d'épuration et produits dérivés) valorisées par épandage agricole.

Face aux enjeux sanitaires, environnementaux et d'économie circulaire, l'ensemble des acteurs consultés s'accorde sur la nécessité d'objectifs rigoureux et clairs à moyen terme (5-10 ans) et d'une stratégie progressive pour les atteindre, donnant aux filières les moyens de s'adapter efficacement. La mission recommande de mettre en place dès 2026 un cadre national de gestion de la contamination par les PFAS des matières fertilisantes, structuré en deux phases : La première phase (2026-2028) consisterait à introduire de façon transitoire une première réglementation s'inspirant du modèle belge-wallon, considéré comme adapté au contexte français. Elle s'accompagnerait, après stabilisation des protocoles métrologiques, d'un déploiement systématique de campagnes de mesure des teneurs en PFAS des boues et produits qui en sont dérivés (digestats, composts) et des sols agricoles qui les reçoivent, ainsi que du renforcement des connaissances sur les transferts de PFAS dans les sols. La seconde phase (2029-2035) mettrait en œuvre des seuils réglementaires définis fin 2028 sur la base des connaissances acquises au cours de la phase 1 et des recommandations attendues du Haut Conseil de la santé publique qui a été saisi sur le sujet par les ministères en charge de l'environnement et de la santé. Une trajectoire progressive serait définie pour atteindre ces seuils. Le cadre devra intégrer non seulement des seuils de teneurs en PFAS autorisées dans les matières fertilisantes et dans les sols recevant ces matières, mais aussi des limites de flux de PFAS à l'échelle des parcelles.

Une coordination nationale est indispensable pour analyser de manière approfondie et centralisée les données collectées, assurer une information régulière et transparente des acteurs des filières concernées, suivre et accompagner les impacts à court et moyen terme liés à l'introduction du cadre de gestion, notamment pour les stations d'épuration de petite taille (moins de 10 000 équivalents-habitants).

Il est précisé que ces recommandations ont été prises en compte lors de l'élaboration, par les ministères en charge de l'environnement et de la santé, de la circulaire du 27 avril 2026 relative à "la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS". 

Rapport