Deux rapports officiels divergents, mais un même constat d'échec
Quatre services d'inspections ont été missionnés par le gouvernement en septembre 2025 pour rendre un avis sur le financement de la dépollution de l'eau potable. Il en ressort un travail effectué en doublon et la publication de deux rapports distincts parus le 30 juillet : le premier signé par l'Inspection générale des finances (IGF) et le deuxième co-écrits par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Comme l'a souligné Le Monde, dans un article paru le 6 août, si les inspections sont en accord sur plusieurs aspects, les divergences sont nombreuses, tant dans la description de la situation, dans le choix des éléments jugés préoccupants soulignés dans les rapports, dans la méthodologie utilisée pour l'estimation des coûts ou encore dans certaines recommandations préconisées.
Rapport de l'IGF : "Financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine (PFAS, pesticides, nitrates)"
Des pollutions multiples affectent la qualité de l'eau en France. La principale source de pollution sont les pesticides et leurs métabolites. Les PFAS sont une pollution émergente, que l'on commence (2026) à mesurer sur l'ensemble du territoire. Un faisceau d'indices porte à croire que la situation pourrait se dégrader, avec une augmentation possible des non conformités dans l'eau distribuée.
Investir dans des interconnexions ou du traitement sera à la fois nécessaire pour respecter les limites de qualité de l'eau distribuée et coûteux. En outre, cela ne constituera pas une réponse efficace pour maîtriser durablement les pollutions et réduire l'exposition. La prévention, peu mobilisée aujourd'hui, est indispensable pour garantir une eau de qualité dans la durée. Une stratégie nationale, portée au plus haut niveau, combinant réglementation pour réduire les pollutions à la source, financements ciblés, principe pollueur-payeur et pilotage interministériel est urgente. La mission estime son coût à environ 2 milliards d'euros par an à court terme, ce qui nécessitera une hausse du prix de l'eau de 25 à 30 %.
Rapport IGF
Rapport IGAS/CGAAER/IDEDD : "Dépollution de l'eau potable : Stratégies et pistes de financement"
Dans leur très grande majorité, les dépassements actuels des limites de qualité de l'eau potable découlent de l'usage passé de substances polluantes désormais interdites. Le service public de l'eau potable est fragilisé par un sous-investissement structurel et un modèle de financement insuffisamment couvert par le niveau du prix de l'eau, par l'application limitée du principe pollueur-payeur et par une solidarité territoriale restreinte. La mission propose une combinaison de recommandations visant par ordre de priorité à éviter la dégradation des ressources encore préservées, réduire les flux de pollution lorsque cela reste possible, et réserver les réponses curatives lourdes aux situations où elles sont devenues indispensables. La mission propose de plus une nouvelle doctrine d'anticipation, de qualification et d'intervention afin de mieux protéger l'eau potable et la ressource en eau, et formule un corpus de recommandations pour faire évoluer : la gouvernance nationale et territoriale, la doctrine d'intervention et de financement et l'organisation territoriale des services d'eau potable. Elles visent à améliorer l'efficacité du système de gestion de l'eau potable, sans qu'il soit nécessaire de modifier le cadre législatif actuel (hors loi de finances). La mission a également élaboré quatre scénarios de coûts et les a mis en regard des financements possibles avec comme deux points de sensibilité principaux le périmètre des actions et l'exigence normative, en retenant l'hypothèse d'un durcissement futur des normes applicables aux PFAS. Les scénarios, selon les niveaux d'ambition et les paramètres retenus, montrent ainsi un potentiel de surcoûts par rapport à la situation actuelle.
Pour faire face aux besoins de financements identifiés, la mission propose en priorité des recettes additionnelles potentielles issues de redevances mettant en œuvre le principe pollueur-payeur et un renforcement de la taxe GEMAPI. Cependant, ces recettes potentielles n'éviteront pas le recours à terme à une hausse du prix moyen de l'eau. Celle-ci doit être accompagnée de mécanismes de solidarité territoriale, de tarification sociale ou saisonnière et de soutien aux ménages les plus vulnérables. Un accroissement de l'endettement des collectivités est incontournable afin de financer les investissements et de lisser cette évolution sur une longue période.
Rapport et annexes
