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Les chèques eau, quel financement ?

Mots clés : France, chèques eau, mise en œuvre, tarification sociale de l’eau
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LES CHÈQUES EAU
Quel financement ?

 

Il serait logique de répartir la charge des chèques eau entre les membres de chaque collectivité puisque les chèques eau ne seront distribués que dans une minorité de collectivités où l’eau est chère.
Par ailleurs, f
ixer au niveau national un seuil d’intervention uniforme pour les chèques eau permettrait de maintenir un minimum d’égalité dans la distribution de cette aide préventive.   

Henri SMETSmembre de l'Académie de l'eau

H2o – décembre 2018

 

Le gouvernement a décidé d’encourager les collectivités territoriales à offrir des chèques eau aux plus démunis sur leur territoire afin d’alléger leurs factures d’eau. Il cherche ainsi à mettre en œuvre le "droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions acceptables par tous" qui figure dans la loi sur l’eau de 2006 mais qui n’a été appliqué que de façon très limitée.

Cette importante décision nécessite l’adoption préalable d’une loi instaurant la tarification sociale de l’eau, c’est-à-dire d’un système tarifaire différencié selon les ressources des ménages et leur taille. Une telle démarche est d’autant plus nécessaire que le gouvernement a déclaré que le droit actuel n’autorise pas la mise en place d’un tarif social de l’eau [Assemblée nationale, question n° 3932, V. Riotton, 2017].

Autoriser les collectivités à pratiquer une tarification sociale ne signifie pas pour autant qu’elles pourront désormais fixer les prix de l’eau de certaines catégories d’usagers sans égard pour le maintien d’une certaine égalité dans les conditions d’accès à la ressource. Ainsi pourrait-on convenir que toute personne démunie qui reçoit un chèque énergie aura aussi droit à recevoir un chèque eau lorsque sa facture d’eau pour la quantité d’eau nécessaire pour satisfaire ses besoins élémentaires dépasse un certain niveau fixé nationalement (en euros par mètre cube). Il en résultera que le droit à recevoir un chèque eau sera  indépendant du lieu où habite l’usager et qu’aucun chèque eau ne sera donné lorsque le prix de l’eau est peu élevé.

Si le droit au chèque eau peut être fixé nationalement, le montant de ce chèque et le montant moyen des chèques par habitant pourraient varier selon les collectivités. Malgré ces variations, l’incidence financière de la mesure devrait rester faible et les usagers locaux seront en mesure de financer les chèques eau distribués aux usagers démunis appartenant à la même collectivité. Par exemple, si 10 % des ménages recevaient des chèques eau de 60 euros par an en moyenne et si les ménages avaient des factures moyennes d’eau de 500 euros par an, le montant global d’un système de chèques eau représenterait à peine 1,2 % de l’ensemble des factures d’eau de la collectivité. Dans des cas extrêmes, si 30 % des ménages d’une collectivité étaient aidés et recevaient en moyenne 100 euros par an d’aide pour l’eau, l’incidence de cette action de solidarité atteindrait 6 % du total des factures d’eau de la collectivité. On constate que la mise en œuvre des chèques eau au niveau de chaque collectivité (solidarité locale) n’aura pas d’incidences importantes.

Il appartiendra au législateur de décider si la participation au système des chèques eau des collectivités est obligatoire ou optionnelle. Dès à présent, [Assemblée nationale, question n° 12615, H. Wulfranc. Sénat, questions n° 06837 et 06839, R. Courteau, 2018] le gouvernement s’est prononcé pour une participation des collectivités sur une base purement volontaire. Cette solution donne un maximum de liberté aux collectivités mais laissera subsister des inégalités de traitement en matière d’accès à l’eau des plus démunis.

Une solution plus égalitaire pour le financement des chèques eau pourrait consister à répartir la charge des chèques eau entre toutes les collectivités au niveau national ou à la répartir par la voie d’une contribution nationale de solidarité de la même manière que les chèques énergie sont pris en charge par la nation. Ce type de financement solidaire au plan national avait été retenu par l’Assemblée nationale en 2016 lors de l’examen d’une proposition de loi sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Il garantissait aux plus démunis le droit à une aide lorsque la facture d’eau était inabordable et faisait appel à la solidarité entre tous.

Cette solution "nationale" présente l’inconvénient que le financement des chèques eau serait obligatoire pour tous alors que personne ne reçoit un chèque eau du fait du prix modéré de l’eau pratiqué dans la collectivité en cause. Cette situation ne se pose pas dans le cas de l’énergie dont les prix varient peu selon les collectivités et qui hébergent toutes des personnes qui souffrent du prix élevé de l’énergie. Si les chèques eau étaient financés par une taxe sur un bien de consommation, par exemple la limonade, chaque collectivité pourrait être favorable à l’instauration d’un système des chèques eau car elle ne perçoit pas l’incidence négative de la taxe nouvelle sur ce bien de consommation.

En conclusion, le financement des chèques eau doit tenir compte du fait que le prix de l’eau, à la différence du prix de l’énergie, varie beaucoup d’un lieu à un autre. Aussi serait-il logique de répartir la charge des chèques eau entre les membres de chaque collectivité puisque les chèques eau ne seront distribués que dans une minorité de collectivités où l’eau est chère. Fixer au niveau national un seuil d’intervention uniforme pour les chèques eau permettrait de maintenir un minimum  d’égalité dans la distribution de cette aide préventive. Rendre le recours aux chèques eau obligatoire pour toutes les collectivités pourrait aussi se justifier afin d’éviter de trop fortes inégalités dans les dépenses pour l’eau. ▄  

 

 L'auteur

Ancien fonctionnaire de l’OCDE, Henri Smets est professeur invité à l’Université Paris I, membre de l’Académie de l’eau et président de l’Association pour le développement de l’économie et du droit de l’environnement (ADEDE).