France

Décret d’application de la loi de transition énergétique pour les concessions hydroélectriques

Ségolène Royal, ministre de l’Environnement et de l’Énergie, annonce la publication du décret d’application des mesures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans le domaine des concessions hydroélectriques.

L’hydroélectricité joue un rôle essentiel dans la transition énergétique : en 2015, elle a représenté 11 % de la production d’électricité annuelle et 61 % de la production électrique d’origine renouvelable. Par sa flexibilité, elle permet d’accompagner la mise en œuvre des objectifs du Gouvernement pour accélérer le développement des énergies renouvelables électriques, comme l’éolien et le solaire. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donc instauré des dispositifs novateurs concernant le régime des concessions hydroélectriques, dans l’objectif de garantir la gestion cohérente des ouvrages, la conciliation des usages de l’eau, la bonne information des parties prenantes et le développement économique des territoires. La mise en œuvre de ces dispositifs, en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, précise le communiqué, répondra aux enjeux soulevés par la Commission européenne dans le cadre du contentieux ouvert à l’encontre de la France, dans le respect des principes du modèle français de l’hydroélectricité. Le décret, qui a fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes depuis l’été 2015, précise notamment :

• les conditions du regroupement des concessions, lorsque des aménagements sont hydrauliquement liés et doivent être exploités de manière coordonnée ;

• la procédure de création, lors du renouvellement de concessions, de sociétés d’économie mixte hydroélectriques, associant des opérateurs compétents, des collectivités locales et l’État.

La publication du décret permet ainsi de préparer la mise en œuvre des différents outils de gestion des concessions hydroélectriques prévus par la loi, en particulier en vue d’engager d’ici la fin de l’année les premiers regroupements de concessions, et le renouvellement de concessions échues, le cas échéant avec la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques. La loi assure le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés aux mêmes conditions, lors des renouvellements de concessions. Elle permet par ailleurs la prolongation des concessions, lorsque des investissements importants peuvent être réalisés dans le respect du droit des concessions.
Le décret modernise également le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques :

• il met en cohérence les règles d’attribution des concessions hydroélectriques avec les textes de transposition de la directive relative aux contrats de concession ;

• il permet à l’État d’initier la création de nouvelles concessions sans attendre le dépôt d’un projet, et d’attribuer un complément de rémunération dans le cadre du contrat de concession ;

• il actualise les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

• il rénove le modèle de cahier des charges des concessions hydroélectriques pour s’adapter aux pratiques actuelles en matière de contrats de concession de service public ;

• il précise les modalités de mise en place et de consultation des comités de suivi des concessions, qui ont vocation à faciliter l’information des collectivités territoriales et des riverains sur l’exécution de la concession, et leur participation à la gestion des usages de l’eau.

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