France

Coupures d’eau et précarité : La FNCCR salue une clarification du droit

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergique, le Sénat a clarifié le droit applicable aux coupures d’eau pouvant faire suite aux factures impayées. La FNCCR – Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, approuve cette évolution législative et souhaite que le texte soit confirmé par l’Assemblée nationale.

Le texte garantit la continuité de l’accès à l’eau potable pour les abonnés de "bonne foi" ou en situation de précarité qui n‘ont pas les moyens de payer les factures correspondant à leur consommation d’eau potable. En cas d’adoption définitive, il confirmera la possibilité d’interrompre la fourniture de l’eau dans les résidences principales des autres abonnés en cas de factures impayées, mettant ainsi fin à une incertitude juridique introduite à la faveur d’une modification législative portant sur la trêve hivernale en matière de coupures d’énergie.

La FNCCR est attachée au principe d’équité entre les usagers du service public tel que défini dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont l’article 13 indique que la contribution aux charges communes "doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". C’est pourquoi il importe de pouvoir sanctionner un usager de mauvaise foi qui omet de régler sa facture d’eau alors qu’il en a réellement les moyens. De fait, la simple menace de la coupure suffit souvent à résoudre la situation. On ne doit en aucun cas encourager des comportements non-citoyens qui menacent le financement des services publics d’eau et d’assainissement, notamment les plus fragiles qui desservent les zones urbaines et rurales sensibles où les difficultés économiques et sociales sont importantes. Ces comportements représentent également une injustice à l’égard des usagers payant leurs factures d’eau, qui pourraient subir des hausses de tarif pour compenser la multiplication des factures impayées. La FNCCR défend sans restriction le droit à l’eau potable et à l’assainissement des personnes en difficulté. Des engagements clairs et précis ont été présentés récemment par les distributeurs d’eau privés (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau) et publics (France Eau Publique). Ces engagements visent à améliorer les procédures et à éviter les erreurs qui ont été sanctionnées depuis quelques mois par les tribunaux, certains distributeurs d’eau ayant procédé à des coupures sans s’être suffisamment renseignés sur la situation sociale des abonnés concernés.

La FNCCR suivra donc avec une grande vigilance la mise en œuvre effective de ces engagements. Elle réaffirme en outre son attachement au dialogue constructif qu’elle mène actuellement avec les distributeurs d’eau et plusieurs associations (France Libertés, Coordination Eau Île-de-France, Coalition Eau). Ces échanges permettront sans aucun doute d’améliorer encore le dispositif de recouvrement des factures d’eau, dans un esprit à la fois d’efficacité, d’équité et de respect des droits des usagers.

FNCCR