France

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

Jeudi 26 juillet 2018, le Sénat a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018 et par le Sénat le 17 avril 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 17 mai 2018 mais n’est pas parvenue à un accord. En nouvelle lecture, sur le rapport de François BONHOMME (Les Républicains, Tarn-et-Garonne), la commission des lois a notamment : rétabli le texte de l’article 1er adopté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer les dispositions prévoyant le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;   rétabli les articles 1er quater, 1er quinquies et 1er sexies, afin de faciliter l'exploitation et le transfert des services d'eau et d'assainissement ; modifié l’intitulé de la proposition de loi pour faire référence aux communautés d'agglomération. En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à permettre la constitution d’une régie unique pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement tout en conservant deux budgets distincts (amt 15 du Gouvernement et ss-amt 16 de la commission des lois – art. add. après art. 1er).

Le rapport de François Bonhomme au nom de la commission des lois